Divorce par consentement mutuel : ce qu'il faut savoir aujourd'hui

La voie la plus courante

Le divorce par consentement mutuel sans juge est désormais la voie la plus courante. Lorsqu'un couple est d'accord sur tout , la séparation, le partage des biens, la garde des enfants, la pension, il peut divorcer sans passer devant le tribunal.

Seuls quelques cas nécessitent encore l'intervention d'un juge : lorsqu'un enfant mineur souhaite être entendu, ou si l'un des époux est placé sous protection juridique (tutelle ou curatelle). Dans toutes les autres situations, le divorce "sans juge" reste possible.

Un divorce doit rester équilibré

Depuis septembre 2025, un nouveau décret renforce encore cette orientation.

Les tribunaux encouragent désormais la médiation et la négociation avant toute procédure contentieuse. L'objectif est clair : favoriser le dialogue et limiter les divorces conflictuels.

Mais attention, un divorce amiable n'est pas une simple formalité.

En mai 2024, une convention de divorce a été annulée après signature pour vice de consentement. L'un des époux s'était retrouvé désavantagé sur le plan financier. Le juge a considéré que l'accord avait été obtenu dans des conditions inéquitables. Cette affaire rappelle que même sans juge, un divorce doit rester équilibré.

Ce qu'il faut retenir avant de signer

Avant de signer, chaque époux doit disposer de son propre avocat. La convention doit traiter de tous les effets du divorce et notamment, la résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens.

Un délai de réflexion de quinze jours est imposé entre la remise du projet et la signature définitive, pour garantir un consentement libre et éclairé.

Une fois signée et enregistrée par le notaire, la convention devient exécutoire. Elle a la même valeur qu'un jugement. Les époux peuvent alors faire mettre à jour leurs actes d'état civil et clôturer leurs démarches administratives.